CONDITIONS GENERALES DE VENTE

- Prestation de services -

(Métiers de l’Esthétique et du Bien-être)

Mises à jour le 01/12/2022 (date d’entrée en vigueur)

PREAMBULE – Désignation des cocontractants

Les présentes conditions générales de vente, dites « CGV », sont conclues entre :

D’une part :

L’Entreprise individuelle dénommée CARO ET LE TAROT, dont la domiciliation est fixée au 75 rue de Noisy Le Sec 93260 Les Lilas, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de L’ILE DE FRANCE, sous le numéro SIRET 909863623 00015.

CARO ET LE TAROT est représentée par CAROLINE GAGET qui peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Numéro de téléphone : 06 63 52 18 18

Adresse courriel : caroline.gaget@gmail.com

Désignée ci-après sous le terme « CARO ET LE TAROT» ; 

D’autre part :

Toute personne physique ou morale majeure et capable juridiquement pour contracter souhaitant passer commande au titre d’un achat réalisé par le biais du site internet de CARO ET LE TAROT accessible à l’adresse URL suivante : https://caroetletarot.podia.com/ ou directement auprès de ce dernier.

Désigné ci-après sous le terme « le Client ».

ARTICLE 1 – Champ d’application du contrat

Les présentes CGV encadrent la relation commerciale établie entre CARO ET LE TAROT et le Client dès lors que ce dernier passe commande auprès de CARO ET LE TAROT par le biais : de son site web, de ses réseaux sociaux, ou bien d’une correspondance écrite (mail ou courrier postal) ou orale. 

Les présentes CGV peuvent être consultées sur le site web appartenant à CARO ET LE TAROT, accessible selon le lien URL suivant : https://caroetletarot.podia.com/ ou à la demande auprès de ce dernier. 

Les présentes CGV s’appliquent sans restriction, ni réserve et définissent les droits et obligations de chacune des parties dans le cadre des prestations de services réalisées par CARO ET LE TAROT, à savoir : tirages en différé, consultations individuelles, accompagnements, ateliers en ligne et en présentiel, ebooks, programmes et formations en ligne.

L’ensemble des caractéristiques de ces prestations de services se trouve détaillé sur le site web de CARO ET LE TAROT, ainsi que sur ses brochures commerciales et ses autres supports de communication.

Le Client ayant recours aux services sus-détaillés de CARO ET LE TAROT reconnait avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant toute validation de commande et renonce à se prévaloir de ses éventuelles conditions générales d’achat. 

Seules des conditions particulières négociées entre le Client et CARO ET LE TAROT, soumises à leur accord exprès et contenues par écrit dans les supports suivants : devis, bons de commandes ou avenant aux CGV pourraient prévaloir sur les clauses générales contraires figurant dans le présent document.

Pour adhérer aux CGV et valider sa commande, le Client procède de la façon suivante : après sélection du service de CARO ET LE TAROT, la mention “en procédant au règlement, vous déclarez avoir lu et accepté les Conditions Générales de Vente” s’affiche en description du service lors de l’étape de validation de la commande. Ainsi, le présent contrat prend effet au jour de la validation du paiement de la commande. 

Le Client reconnaît avant signature être majeur conformément aux lois du pays dans lequel il réside.

ARTICLE 2 – Prestations réalisées

2.1 Information précontractuelle

CARO ET LE TAROT réalise les prestations suivantes : tirages de cartes en différé, consultations individuelles en visio, ateliers en ligne en visio et en présentiel, vente de produits numériques (formations et programmes en ligne et ebooks).

Le Client est informé que les services proposés par CARO ET LE TAROT n’ont aucune visée thérapeutique.

Afin de passer commande, le Client reconnait avoir eu connaissance, d’une manière compréhensible et lisible et préalablement à toute transaction, des présentes CGV l’invitant à consulter les informations visées aux articles L.221-1 et suivants du Code de la consommation.

2.2  Descriptif

Les prestations proposées par CARO ET LE TAROT sont décrites sur le site web et les brochures commerciales de ce dernier, ils exposent notamment les techniques et les produits utilisés pour la réalisation de celles-ci, ainsi que les éventuels effets, risques ou contre-indications que le Client est invité à consulter avant toute commande.

2.3 Engagements des parties

CARO ET LE TAROT informe le Client que les photographies présentes sur ses différents supports de communication (site web, brochures, cartes de visite, flyer, etc.) ne sont pas contractuelles et ont pour simple vocation de donner une image du produit issu de la prestation ou des techniques utilisées pour la réalisation de la prestation la plus fidèle possible. En ce sens, CARO ET LE TAROT ne saurait être tenu responsable en conséquence d’une quelconque différence entre l’esthétisme du produit ou la technique utilisée et les photos publicitaires.

Enfin, CARO ET LE TAROT s’engage à employer tous les moyens nécessaires dans la réalisation de sa mission pour répondre aux objectifs recherchés par le Client dans le cadre de sa commande, en revanche il ne saurait être tenu à une obligation de résultat.

ARTICLE 3 – Tarifs

Le prix de la prestation est exprimé en euros et toutes taxes comprises

Les tarifs appliqués par CARO ET LE TAROT pour chaque prestation sont indiqués sur ses supports de communication. 

CARO ET LE TAROT se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment sans toutefois pouvoir affecter les commandes en cours déjà validées.  

CARO ET LE TAROT se réserve également le droit de répercuter sans préavis sur ses tarifs toute nouvelle taxe ou tout changement relatif aux taux d’imposition.

CARO ET LE TAROT peut être amenée à proposer sur ses supports de communication des offres promotionnelles collectives ou individuelles. Celles-ci ne sont valables que dans la limite de la durée de validité et/ou d’un nombre d’utilisations indiquées sur ces mêmes supports. 

L'achat d'une formation ne donne pas accès aux éventuelles mises à jour et reconduites des évènements et lives.

L'achat d'un atelier ne donne pas droit à une participation gratuite si l'atelier est reconduit à une autre date.

ARTICLE 4 – Commande 

4.1 Commande sur le site

Le Client peut procéder à la commande d’une prestation sur le site web de CARO ET LE TAROT selon les modalités indiquées dans les Conditions Générales d’Utilisation directement consultables sur celui-ci.

La validation de la commande implique la sélection des prestations requises par le Client et : 

●      Le paiement comptant de l’ensemble des prestations sélectionnées par le biais du site web.

●      La réservation d’une date de réalisation de la prestation qui correspond à ses disponibilités selon les créneaux proposés sur le site web. 

Un mail ou un courrier de confirmation de la commande et une facture sont dès lors automatiquement transmis au Client à l’adresse mail que ce dernier aura préalablement pris le soin d’indiquer, à défaut il appartient au Client de vérifier sa démarche et éventuellement de la réitérer. 

4.2  Commande par correspondance

Le Client indique par écrit (mail) à CARO ET LE TAROT les références des prestations qu’il souhaite commander, telles qu’indiquées sur les supports de communication de CARO ET LE TAROT, le moyen de paiement qu’il envisage d’utiliser et la date ou période à laquelle il souhaiterait que la prestation soit exécutée. 

CARO ET LE TAROT valide la commande et le moyen de paiement, sous réserve de ses disponibilités et de la possibilité de recourir audit moyen de paiement, et fait parvenir au Client le présent contrat dont ce dernier devra accuser réception. 

Le Client devra alors pour finaliser la transaction procéder au paiement de sa commande : 

●      Comptant dans les 7 jours suivant la validation de sa commande par CARO ET LE TAROT selon le moyen de paiement convenu.

ARTICLE 5 – Paiement

5.1 Modalités de paiement

Le Client s’engage à payer le prix en contrepartie de la prestation opérée par CARO ET LE TAROT conformément au montant indiqué dans le bon de commande ou la facture qui lui ont été transmis.

Les moyens de paiements acceptés par CARO ET LE TAROT sont les suivants :

-        Paiement par carte bancaire : 

-        Lorsque la commande est passée sur le site web : le Client est invité à l’étape « Paiement » à renseigner les informations présentes sur sa carte bancaire : son modèle – Visa, Carte Bleue, MasterCard…-, son numéro, sa date de fin de validité, son code de sécurité. Selon l’organisme bancaire, le Client peut être amené à devoir opérer une validation supplémentaire sur le site ou l’application de sa banque. Le paiement est confirmé et la commande validée lorsqu’une fenêtre « Paiement validé » s’affichera sur le site.

-        Paiement par Paypal

-        Lorsque la commande est passée par correspondance avec le prestataire, le Client est invité à opérer un virement via Paypal (site web ou application) en renseignant le courriel du prestataire. Le paiement est confirmé et la commande validée à réception d’un courriel de la part du prestataire.

-        Paiement par virement bancaire :

-        Lorsque la commande est passée par correspondance avec le prestataire, le Client est invité à opérer un virement via l’établissement, le site web ou l’application de son organisme bancaire en renseignant les coordonnées bancaires du prestataire qui lui auront été communiquées préalablement par courriel, sur le bon de commande ou la facture – si établis en amont du paiement. Le paiement est confirmé et la commande validée à réception d’un courriel de la part du prestataire.

-        Paiement en espèces : uniquement lorsque le paiement est réalisé sur place. Le prestataire informe le Client qu’il n’est pas tenu de faire l’appoint s’il ne dispose pas des moyens nécessaires pour y procéder.

Le paiement est réalisé comptant au jour de la commande sur le site internet de, ou dans les 7 jours suivants la commande si elle est passée par correspondance.

A réception du paiement comptant, CARO ET LE TAROT transmet au Client une facture valant reconnaissance de son paiement. La facture peut être établie sur le même support que le bon de commande. 

5.2 Délais de paiement

Aucun délai de paiement n’est accepté, sauf accord exprès de CARO ET LE TAROT. 

Tout retard de paiement non accordé ou non justifié par un cas de force majeure autorise CARO ET LE TAROT à user de son droit de suspendre l’exécution de la prestation de services jusqu’au complet paiement du prix.

En cas de défaut de paiement total ou partiel à la date convenue, CARO ET LE TAROT est autorisée à réclamer au Client des pénalités de retard au taux d'intérêt légal en vigueur. 

Le paiement desdites pénalités ne peut être exécuté par le biais d’une compensation.

Le Client professionnel devient de plein droit redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 € H.T au titre des frais de recouvrement en sus des pénalités de retard.

CARO ET LE TAROT se réserve le droit de refuser une autre commande émanant du Client en cas de problèmes d’impayés ou de retards de paiement. 

ARTICLE 6 – Réalisation de la prestation

La réalisation de la prestation ou le commencement de sa réalisation peuvent être fixés à une date convenue entre les parties selon les modalités suivantes :

-        Si le Client n’a pas renoncé à son droit de rétractation : cette date peut être fixée à compter du lendemain de la fin dudit délai. 

-        Si le Client a renoncé à son droit de rétractation : cette date peut être fixée dès le jour de cette renonciation ou à n’importe quelle date ultérieure convenue expressément entre les parties selon les conditions évoquées à l’ARTICLE 7.1 du présent contrat. 

En cas d’indisponibilité, le Client est en mesure de demander à CARO ET LE TAROT un report de l’exécution de la prestation jusqu’à 1 heure avant la date convenue. La nouvelle date sera fixée d’un commun accord entre les parties.

Le Client peut également demander l’annulation de la prestation et le remboursement de tout acompte versé dans les 14 jours suivant sa commande dès lors que la date d’exécution a été fixée ultérieurement à l’échéance de ce délai selon les conditions évoquées à l’ARTICLE 7.2 du présent contrat.

Si la date d’exécution a été fixée au cours du délai de 14 jours suivant la commande du Client, ce dernier pourra demander l’annulation de la prestation et obtenir le remboursement de son acompte à la condition d’en informer CARO ET LE TAROT jusqu’à 1 heure avant ladite date. Si le délai entre la commande et la date d’exécution convenue est inférieur à ce préavis le Client doit requérir l’accord exprès de CARO ET LE TAROT pour obtenir un remboursement et ce par une demande écrite transmise à l’adresse mail suivante : caroline.gaget@gmail.com

Si le Client venait à ne pas se présenter à la date convenue sans en avoir préalablement avisé CARO ET LE TAROT, il ne saurait demander le remboursement du paiement versé préalablement. En revanche, il pourra, en cas de motif légitime et justifié, demander le report de l’exécution de la prestation à une nouvelle date convenue avec CARO ET LE TAROT. 

ARTICLE 7 – Droit de rétractation et Annulation

7.1 Droit de rétractation

Le Client consommateur est informé qu’il dispose, conformément au Code de la consommation, d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la validation de sa commande, sauf pour les produits mentionnés à l’article L221-18 du Code de la Consommation.

Pour les prestations de services, le Client peut choisir que la prestation soit exécutée sans attendre la fin du délai de rétractation à la condition d’y renoncer. Cette renonciation peut être tacite dès lors que le Client propose ou accepte de fixer la date d’exécution de la prestation avant la fin de son délai de rétractation.

Lorsque la date d’exécution de la prestation a été fixée après la fin du délai de rétractation, le Client peut, dans les 14 jours suivant validation de sa commande, exercer son droit de rétractation par notification expresse et écrite (mail ou courrier postal daté et signé), exprimant sa volonté de façon claire et dénuée d’ambiguïté, adressée à CARO ET LE TAROT.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, CARO ET LE TAROT s’engage à rembourser intégralement le Client des sommes versées par lui au titre de la prestation dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la notification.

A l’échéance du délai de rétractation ou en cas de renonciation audit délai, le Client sera autorisé à demander l’annulation de la prestation avec remboursement partiel du paiement (2% seront prélevés du montant, équivalent aux frais de transaction bancaire).

Si la prestation de services ne peut pas faire l’objet d’une exécution pleine et entière pour des faits imputables à CARO ET LE TAROT, sans solution alternative convenant au Client, il sera procédé au remboursement intégral de ce dernier dans les plus brefs délais, sauf cas de force majeure.

 
Pour les ebooks, formations et programmes en ligne :
Le délai de rétraction ne concerne pas les produits en ligne. Aucun remboursement ne sera effectué.

Pour les formations et programmes en ligne bénéficiant de la garantie Teste sans risque, comme spécifié dans la page de vente.

Grâce à cette garantie, le/la client.e peut regarder une des vidéos de la formation, celle de son choix.

Si cette vidéo ne lui plait pas, iel peut demander un remboursement intégral du programme concerné.

Une vérification sera effectuée sur le compte Podia du/de la client.e afin de vérifier qu'il n'a bien ouvert qu'une seule vidéo et qu'il n'a ouvert aucun document annexe ni aucun workbook.

Après vérification, si c'est bien le cas, Caro et le tarot procèdera au remboursement des sommes engagées.

Toute demande de remboursement est à effectuer par mail à caroline.gaget@gmail.com dans les 7 jours suivant l'achat.

Passée cette date, aucun remboursement ne pourra être demandé.

7.2 Annulation

Le Client qui, de façon expresse ou tacite, met fin à la relation contractuelle qui l’engage auprès de CARO ET LE TAROT avant son terme et en dehors de son délai de rétractation autorise CARO ET LE TAROT à conserver 2% (deux pourcents) du paiement, équivalent aux frais de transaction bancaire. 

Aussi, le Client s’engage à régulariser tout éventuel montant complémentaire indiqué dans la facture et selon les justificatifs émis par CARO ET LE TAROT pour l’exécution partielle ou totale de sa prestation.

Chaque partie se réserve le droit de mettre fin à la relation contractuelle qui l’unit à l’autre avant son terme et sans préjudice aux droits de cette dernière par notification expresse et écrite dans le cas où l’attitude de l’autre partie rendrait impossible la continuité de la relation contractuelle dans de bonnes conditions (recours à des injures ou à des faits de violence physique ou morale, demandes contraires à la loi et aux bonnes mœurs ou à la probité et à l’honneur du cocontractant).

Dans le cas où ces faits seraient imputables à CARO ET LE TAROT, ce dernier s’engage à rembourser l’intégralité des sommes versées par le Client. 

ARTICLE 8 – Garanties, Responsabilité et Force majeure

8.1 Garanties

CARO ET LE TAROT s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose, à employer tous les soins et toutes les diligences nécessaires à la réalisation de sa prestation dans les meilleures conditions.

Afin de limiter les risques d’une mauvaise exécution de la prestation et d’anticiper son service après-vente, CARO ET LE TAROT s’engage à :

-        préciser au Client toutes les informations dont elle a besoin pour la bonne réalisation de sa prestation,

-        évaluer préalablement les besoins du Client afin de considérer la compatibilité de ceux-ci avec ses pratiques professionnelles,

-        transmettre au Client toutes les recommandations et préconisations qu’il doit appliquer préalablement et/ou ultérieurement à la réalisation de la prestation,

CARO ET LE TAROT rectifiera dans la mesure du possible les services jugés défectueux dans les meilleurs délais suivant la constatation par lui-même de tout défaut évoqué, ou en cas d’impossibilité, procèdera au remboursement intégral du Client dans le même délai. 

8.2 Responsabilité

CARO ET LE TAROT ne saurait être tenue responsable des dommages et préjudices résultant de faits du Client suivant la réalisation de la prestation. Cela s’applique en cas d’éventuels dommages et préjudices, moraux ou financiers, liés aux actions du Client mises en place à la suite de la réalisation de la prestation. 

Plus généralement, CARO ET LE TAROT ne saurait être tenu responsable d’un dommage résultant d’une négligence ou d’une faute imputable au Client ou à un tiers au présent contrat. 

Enfin, CARO ET LE TAROT ne saurait être responsable d’un dommage indirect, d’un manque à gagner ou d’une perte de chance, ni des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du Client.

8.3 Force majeure et Cas fortuit

Les parties ne sauraient être tenues responsables d’un manquement à leurs obligations contractuelles consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure ou d’un cas fortuit habituellement reconnus par la jurisprudence française.

Constitue un cas de force majeure l’intervention d’une circonstance indépendante de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de leurs obligations. A savoir, tous faits ou circonstances imprévisibles, irrésistibles et extérieurs aux parties.

Constitue un cas fortuit l’intervention d’une circonstance indépendante de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de leurs obligations, bien que non extérieure à la partie qui l’invoque. A savoir qu’elle ne pouvait ni l’anticiper, ni y résister. 

Le cas de force majeure ou le cas fortuit est reconnu comme une cause d’exonération des obligations contractuelles des parties entraînant leur suspension.

Chaque partie s’engage à informer immédiatement son cocontractant de la survenance d’un cas de force majeure, ainsi que de la disparition de ce cas.

Sont considérés, de façon non exhaustive, comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : la survenance d’une guerre affectant directement le pays de résidence ou de domiciliation des parties, le blocage des moyens de transport ou de l’approvisionnement des premières nécessités, une catastrophe naturelle ou un évènement climatique exceptionnel, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes, une coupure d’électricité ou une panne de machines rendant impossible l’exécution dans les délais prévus de la prestation. 

Les parties s’engagent à examiner ensemble l’incidence de l’événement et à convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat pourra être poursuivie. 

En cas de prolongement du cas de force majeure supérieur à 7 jours, le présent contrat pourra être résilié à la demande de l’un des cocontractants.

ARTICLE 9 – Confidentialité et données personnelles 

9.1 Confidentialité 

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la politique de confidentialité de CARO ET LE TAROT, présentant plus amplement les modalités de traitement et la protection de ses données personnelles.

Le Client accepte en conséquence le traitement de ses données personnelles par CARO ET LE TAROT en adhérant aux présentes CGV.

Si le Client n’est pas en accord avec l’ensemble des clauses contenues dans la politique de confidentialité de CARO ET LE TAROT, celui-ci est invité à ne pas s’engager contractuellement avec CARO ET LE TAROT.

9.2 Données personnelles

La gestion des données personnelles est encadrée par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978. 

A l’occasion de l’utilisation du site web de CARO ET LE TAROT ou de toute commande passée auprès de ce dernier, les données personnelles du Client peuvent être recueillies par CARO ET LE TAROT à des fins exclusivement professionnelles.

Le Client est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression concernant ses données personnelles qu’il peut faire valoir auprès de CARO ET LE TAROT en effectuant une demande écrite et signée, accompagnée d’un justificatif de son identité et d’une précision concernant l’adresse mail ou postale à laquelle la réponse doit être envoyée. 

CARO ET LE TAROT s’engage à employer tous les moyens nécessaires à la préservation de la confidentialité et à la sécurité de ces données. A ce titre, CARO ET LE TAROT ne saurait communiquer ou céder ces données à des tiers à l’insu du Client. 

ARTICLE 10 –Propriété intellectuelle

CARO ET LE TAROT conserve la propriété intellectuelle pleine et exclusive, ainsi que les droits d’auteur, sur tous les éléments accessibles sur son site web, ses brochures commerciales et autres supports de communication, quelle que soit leur nature : graphique, textuelle ou audio, ainsi que les logiciels. 

En conséquence, constitue un délit de contrefaçon et expose son auteur à des poursuites judiciaires toute exploitation, reproduction, représentation, réédition, adaptation, modification, publication de tout ou partie de ces éléments, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, sauf autorisation expresse et écrite de CARO ET LE TAROT au préalable.

ARTICLE 11 – Droit applicable et Langue 

Les présentes CGV, l’interprétation ainsi que les opérations qui en découlent sont soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 – Gestion des litiges 

Pour toute réclamation relative à l’exécution de la prestation, le Client s’engage à privilégier une résolution amiable et contacter prioritairement CARO ET LE TAROT par écrit.

Dans le cas où les solutions proposées par CARO ET LE TAROT n’apporteraient pas satisfaction au Client consommateur, ou s’il se trouvait dans l’impossibilité de résoudre le problème évoqué, le Client accepte de procéder à une tentative de médiation devant un professionnel qu’il peut saisir gratuitement ou, à son choix, de recourir à tout mode alternatif de règlement des différends, avant l’engagement de toute procédure judiciaire. 

En l’espèce, le médiateur désigné par CARO ET LE TAROT est : 

Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice.
14 rue saint Jean 75017 Paris

A l’occasion d’un litige entre professionnels et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté à la connaissance du Tribunal compétent de BOBIGNY, dans le ressort duquel se situe le domicile de CARO ET LE TAROT

ARTICLE 13 – Modification des Conditions Générales de Vente

CARO ET LE TAROT se réserve le droit de modifier ses CGV, ses offres et ses tarifs à tout moment, sans toutefois que cela puisse avoir une incidence sur les commandes en cours. 

Le Client est garanti de rester soumis aux dispositions en vigueur au jour de la signature du présent contrat.

ARTICLE 14 - Indépendance des clauses et Acceptation 

14.1 Indépendance des clauses

Les clauses comprises dans les présentes CGV sont indépendantes les unes des autres. L’invalidité ou l’inopposabilité de l'une quelconque de ces clauses, en vertu d'une loi ou d'un règlement, ou bien encore à la suite d'une décision exécutoire d'une juridiction ou d'une autorité administrative compétente, ne saurait entraîner la nullité intégrale du présent contrat. Seule la clause visée serait réputée non écrite.

14.2 Acceptation

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des clauses précédentes et de son annexe (politique des données personnelles) et consent expressément et sans réserve au présent contrat. 

L’acceptation du Client est reconnue par :

- la mention “en procédant au règlement, vous déclarez avoir lu et accepté les Conditions Générales de Vente” proposé par le site web de CARO ET LE TAROT lors de l’étape de validation de la commande.